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Quelles sont les obligations en termes d’assainissement ?

Les infrastructures d’assainissement représentent une part non négligeable du domicile de tout citoyen. L’usage d’équipement d’épuration implique certaines responsabilités, aussi bien matérielles que financières. Quels sont les rôles des particuliers et de la collectivité territoriale dans les travaux d’assainissement ? Explications.

Obligations matérielles d’un assainissement aux normes

Tous les propriétaires se doivent d’installer un système de traitement des eaux usées. Le raccordement au réseau public est permis dans une zone desservie par un assainissement collectif. Les habitations en dehors de cet espace mettent en place une installation individuelle.

Au cours d’un projet d’installation, des démarches administratives sont nécessaires. Le particulier envoie une demande de permis de construction à la municipalité avant de lancer le chantier. Le service public en charge des travaux d’assainissement autonome étudie le projet ainsi que le site d’installation.

Outre les obligations de branchement, les usagers doivent s’assurer de l’entretien de l’équipement. Une vidange périodique doit être effectuée par un professionnel agréé. Les sociétés délégataires ou les techniciens certifiés délivrent un certificat notifiant la réalisation de l’activité.

La réglementation sur l’assainissement définit un cycle de contrôle du dispositif installé. Les agents du service public d’assainissement non collectif communal vérifient l’état des matériels et soumettent les directives nécessaires en cas de dysfonctionnement de l’équipement de traitement. Les propriétaires procèdent alors à la réparation des matériels défectueux évalués par les techniciens du service public.

Obligations financières relatives aux travaux d’assainissement

Les frais liés au chantier d’assainissement sont à la charge de l’usager. Les travaux en question regroupent le raccordement des canalisations de l’habitation au réseau public. Ils incluent également la mise hors service de l’ancien dispositif d’épuration.

La collectivité prend en charge les dépenses liées aux travaux qui touchent la partie publique. Cependant, la commune peut demander un remboursement de leur prestation aux propriétaires. Tel est le cas pour une construction individuelle réalisée après des travaux d’installation d’un réseau public sur le chantier d’édification.

Les usagers doivent s’acquitter d’une redevance en rapport avec les missions de contrôle et d’entretien effectués par les agents du service public d’assainissement. Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations définies, les propriétaires s’exposent à une amende.

Droit des usagers aux aides financières : comment obtenir la subvention ?

Les travaux d’assainissement sont onéreux. Des aides sont mises à la disposition des citoyens pour alléger les charges financières. Ces subventions sont souvent octroyées aux ménages avec des ressources précaires.

L’Agence de l’eau accorde des subventions allant jusqu’à 3000 euros pour les travaux de rénovation d’assainissement collectif. L’ANAH ou Agence Nationale de l’Habitat propose également une aide, mais sous conditions. Le projet du demandeur doit être, par exemple, être éligible à une assistance financière de l’Agence de l’eau pour en bénéficier.

Dans certains cas, la collectivité territoriale propose une aide financière jusqu’à 60 % du devis. Les conditions d’acquisition ainsi que le montant sont définis par le service public d’assainissement non collectif communal.

La TVA de 10 % est déductible sans condition de ressources. Il s’agit d’une assistance fiscale délivrée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie. Les propriétaires et les locataires jouissent d’un rabais de 10 %. Elle s’applique sur la taxe dont l’usager doit s’acquitter sur les travaux de rénovation ou d’entretien des matériels d’assainissement.

Enfin, il est tout aussi possible de recourir à d’autres subventions comme l’éco prêt à taux zéro.